1/ Nature juridique des relations entre vosdevistravaux.fr et son client :
vosdevistravaux.com agit en qualité de courtier en vue de mettre en relation son client et une ou plusieurs entreprises susceptibles d'exécuter les travaux . Il est précisé que vosdevistravaux.com n'agit, en aucune manière, en qualité de conseil, maître d'œuvre, ou entrepreneur. Le client reste libre de choisir ou non une entreprise présentée par vosdevistravaux.com.
2/ Nature de l'obligation souscrite par vosdevistravaux.fr à l'égard du client :
vosdevis travaux.com est tenue à l'égard du client d'une simple obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. En conséquence, vosdevistravaux.com ne sera pas tenue pour responsable de l'absence ou du désistement d'entreprises susceptibles d'être présentées au client. Si vosdevistravaux.com estimait ne pas être en mesure de présenter au client une entreprise susceptible de réaliser les travaux attendus, elle s'engage à le faire savoir à ce dernier dans le délai d'un mois suivant la demande de devis.
3/ Fin de la mission confiée à vosdevistravaux.fr :
La mission sera réputée terminée dès lors que vosdevistravaux.com aura présenté au moins une entreprise au client et ce quelle que soit la suite que le client donnera à cette présentation. De même, la mission sera réputée terminée, dès lors que vosdevistravaux.com n'aura pas présenté d'entreprise au client dans le mois suivant la demande de devis.
4/ Conditions d'exécution de la mission :
Le client s'engage à signaler toute difficulté ou particularité en relation avec l'exécution des travaux demandés (environnement difficile, contraintes particulières, etc). Enfin, le client s'engage à laisser les entreprises présentées visiter les locaux dans lesquels des travaux sont à exécuter.
5/ Devis et travaux exécutés par les entreprises présentées :
Les devis présentés au client ainsi que les travaux exécutés à son profit par une entreprise présentée par vosdevistravaux.com, sont sous la seule responsabilité de l'entreprise présentée. De même, l'exécution des travaux, leur conformité aux règles de l'art et à la réglementation sont sous la seule responsabilité de l'entreprise présentée.
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