Crédit d'impôt
Principe :
Si vous effectuez des dépenses en faveur du développement durable et des économies d’énergie alors vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt. Si l’impôt dû est supérieur au crédit d’impôt, il est opéré une réduction de l’impôt. A l’inverse, si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, la différence vous est restituée. Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à : 8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES
Chaudière à condensation :
Votre logement : votre habitation principale achevé depuis plus de 2 ans.
Montant : Le montant du crédit d’impôt est de 25 % pour une chaudière à condensation facturées et payées. Ce montant est porté à 40% si le logement a été achevé avant le 1er janvier 1977 et que l’installation a été réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l’acquisition de votre logement. Ce taux s’applique aux dépenses TTC (hors main d’œuvre). Le crédit d’impôt pour les chaudières basse température n’existe plus depuis le 1er janvier 2009.
Matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage :
Votre logement : votre habitation principale achevé depuis plus de 2 ans.
Montant : Le montant du crédit d’impôt est de 25 % pour cette catégorie d’équipement. Ce montant est porté à 40% si le logement a été achevé avant le 1er janvier 1977 et que l’installation a été réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l’acquisition de votre logement. Ce taux s’applique aux dépenses TTC (hors main d’œuvre).
Installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de certaines pompes à chaleur :
Votre logement : neuf ou ancien
Montant : Le montant du crédit d’impôt est de 50 % pour cette catégorie d’équipement.
Pour les chaudières et équipements de chauffage et de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur, ce taux est porté à 40% pour les dépenses payées en 2009 et à 25% pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010. Le taux sera maintenu à 40% pour ces dépenses à condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977, et que les travaux soient réalisés au plus tard le 31 décembre de la deuxième suivant la date d’acquisition du logement. Ce taux s’applique aux dépenses TTC (hors main d’œuvre).
Installation d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération :
Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.
Votre logement : neuf ou ancien
Montant : Le montant du crédit d’impôt est de 25 % pour cette catégorie d’équipement.
Pour cette catégorie d’équipement, le taux du crédit d’impôt est fixé à 25%. Ce taux s’applique aux dépenses TTC (hors main d’œuvre).
Récupération et de traitement des eaux pluviales :
Votre logement : neuf ou ancien
Montant : Le montant du crédit d’impôt est de 25 % pour cette catégorie d’équipement. Ce taux s’applique aux dépenses TTC (hors main d’œuvre).
Votre système doit être constitué d’une crapaudine, d’un dispositif de filtration et d’un système de dérivation des eaux de pluie.
Isolation thermique des parois opaques :
Votre logement : achevé depuis plus de 2 ans.
Montant : Le montant du crédit d’impôt est de 25 % pour cette catégorie d’équipement. Ce taux s’applique aux dépenses TTC ainsi que pour les frais de main d’œuvre
Conditions générales :
- Les dépenses doivent être payées. Le paiement correspond au règlement définitif de la facture à l’entreprise qui a réalisé les travaux.
- Les travaux doivent être réalisés par une entreprise et vous ne pouvez pas acheter directement les équipements.
- La facture doit être détaillée et doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : adresse de réalisation des travaux, nature, désignation et montant des travaux, ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance des équipements, matériaux et appareils installés.
Si vous bénéficiez d’une prime ou d’une aide pour la réalisation des travaux (ADEME ou ANAH), vous devez la déduire du montant des travaux avant de calculer le montant du crédit d’impôt. Nouveau : depuis le 1er janvier 2009 les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie.
Choisissez votre artisan
Remplissez le formulaire
100% Gratuit
Votre projet travaux
Recevez plusieurs devis
