# Numéro RM : comprendre l’inscription au Répertoire des métiers
L’immatriculation au Répertoire des métiers constitue une étape fondamentale pour tout professionnel souhaitant exercer une activité artisanale en France. Ce processus administratif, loin d’être une simple formalité, garantit votre existence légale en tant qu’artisan et vous permet d’exercer votre métier dans un cadre réglementaire précis. Avec plus de 1,3 million d’entreprises artisanales recensées en 2024, le secteur des métiers représente un pilier économique majeur, employant près de 3 millions de salariés sur l’ensemble du territoire. Comprendre les mécanismes d’attribution du numéro RM, ses implications juridiques et fiscales, ainsi que vos obligations déclaratives vous permettra d’aborder sereinement votre parcours entrepreneurial. Cette démarche, désormais centralisée via le guichet unique de l’INPI depuis janvier 2023, a profondément évolué pour simplifier vos démarches tout en renforçant la traçabilité des entreprises artisanales.
Définition juridique du répertoire des métiers et champ d’application
Le Répertoire des métiers représente un registre public essentiel qui recense l’ensemble des entreprises artisanales françaises. Cette institution administrative, gérée historiquement par les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), permet d’identifier chaque professionnel exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services à caractère artisanal. Depuis la réforme de 2023, bien que le système d’enregistrement ait évolué vers le Registre national des entreprises (RNE), le numéro RM conserve toute sa pertinence pour identifier spécifiquement les artisans. Cette distinction est fondamentale car elle détermine votre régime social, fiscal et les obligations déclaratives qui vous incombent. Le répertoire garantit également la transparence du marché artisanal en permettant aux clients, partenaires et administrations de vérifier la légalité de votre activité.
Cadre législatif : loi du 5 juillet 1996 et décret n°98-247
La loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat constitue le socle juridique fondateur du Répertoire des métiers. Ce texte législatif a profondément restructuré l’organisation de l’artisanat français en imposant l’immatriculation obligatoire pour tous les professionnels concernés. Le décret d’application n°98-247 du 2 avril 1998 est venu préciser les modalités pratiques d’inscription, les conditions d’éligibilité et les sanctions applicables en cas de non-respect. Ces textes ont été complétés par l’ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021, qui a créé le Registre national des entreprises, unifiant progressivement les différents registres professionnels. Malgré cette évolution, le cadre légal de 1996 demeure la référence pour définir qui est artisan et quelles sont vos obligations d’immatriculation.
Distinction entre RM et RCS : critères d’immatriculation obligatoire
La nature de votre activité détermine votre obligation d’inscription au Répertoire des métiers (RM) ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette distinction repose sur un critère fondamental : exercez-vous principalement une activité de fabrication, de transformation, de réparation ou de prestation de services nécessitant une
qualification artisanale ? Si tel est le cas, vous relevez en principe du Répertoire des métiers. À l’inverse, lorsque votre activité consiste principalement à acheter pour revendre, à exploiter un fonds de commerce ou à réaliser des prestations de services de nature commerciale (restauration, hôtellerie, agence immobilière, etc.), l’inscription au RCS est obligatoire. Certaines activités « mixtes », comme un boulanger qui vend en boutique ou un coiffeur qui commercialise des produits capillaires, relèvent à la fois du champ artisanal et commercial.
Avant 2023, ces entreprises devaient procéder à une double immatriculation : au RM pour l’activité artisanale et au RCS pour l’activité commerciale. Depuis l’entrée en vigueur du Registre national des entreprises (RNE), la déclaration se fait via un guichet unique, mais la distinction de fond reste la même : c’est la nature réelle de votre activité principale qui oriente vos obligations, vos codes d’identification et parfois votre régime fiscal. En cas de doute, il est vivement conseillé de solliciter l’avis de votre Chambre de métiers et de l’artisanat ou d’un expert-comptable pour éviter une mauvaise immatriculation susceptible d’entraîner des sanctions (amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € et 6 mois d’emprisonnement).
Seuils d’effectifs salariés et exceptions sectorielles
Historiquement, le Répertoire des métiers s’adressait aux entreprises artisanales employant au plus 10 salariés (hors apprentis). Au-delà de ce seuil, l’entreprise basculait automatiquement dans le champ du RCS, même si l’activité restait de nature artisanale. Cette frontière a été aménagée par la loi : depuis plusieurs années, la notion d’« entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat » s’apprécie au moment de la création, avec un effectif inférieur à 11 salariés. Tant que vous ne dépassez pas durablement ce seuil, votre inscription en tant qu’artisan au RNE demeure la règle.
Des exceptions sectorielles existent cependant. Certaines activités du bâtiment, par exemple, peuvent conserver la qualité artisanale au-delà de 10 salariés lorsque la part de main-d’œuvre qualifiée demeure prépondérante et que la production reste essentiellement manuelle. De même, des entreprises de fabrication ou de transformation très spécialisées peuvent cumuler la qualité d’artisan et une inscription au RCS, notamment lorsqu’elles se structurent en sociétés commerciales de taille croissante. Dans ces configurations, on parle souvent d’« entreprises artisanales de dimension industrielle ».
Concrètement, que se passe-t-il si votre effectif dépasse 10 ou 11 salariés en cours d’activité ? Vous ne perdez pas automatiquement votre qualité d’artisan, mais vous devez signaler cette évolution via le guichet unique. L’entreprise pourra alors être également inscrite au RCS, sans radiation immédiate de la mention « entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat » tant que les conditions d’exercice artisanal restent remplies. On le voit, le critère d’effectif n’est pas qu’un chiffre : il permet de distinguer les structures de proximité des entreprises à logique industrielle et influe sur votre régime d’aides et de taxe consulaire.
Statut artisan versus artisan d’art : nomenclature officielle
Le Code de l’artisanat et les textes pris en application de la loi du 5 juillet 1996 distinguent l’artisan de l’artisan d’art. Dans les deux cas, vous devez exercer une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, mais la nomenclature officielle n’est pas la même. Les métiers artisanaux « classiques » sont répartis en quatre grandes familles : alimentation, bâtiment, fabrication et services (coiffure, réparation, déménagement, blanchisserie, etc.). La liste détaillée, associée aux codes APE correspondants, est régulièrement mise à jour par décret et consultable via les CMA.
L’artisan d’art, lui, exerce une activité figurant sur la liste des métiers d’art (environ 300 métiers) : céramiste, verrier, ébéniste d’art, doreur, luthier, ferronnier d’art, restaurateur de tableaux, etc. Ces professions se caractérisent par la maîtrise de gestes et de techniques spécifiques, un travail de la matière à forte dimension créative et, le plus souvent, une production en petites séries ou à l’unité. Sur le plan administratif, l’immatriculation au Répertoire des métiers (via le RNE) est similaire, mais la mention « métier d’art » ouvre droit à certains dispositifs dédiés, comme le crédit d’impôt métiers d’art ou des aides régionales ciblées.
Pourquoi cette nuance est-elle importante pour vous ? Parce que votre positionnement (artisan ou artisan d’art) peut influer sur votre communication, votre accès à des labels (Entreprise du Patrimoine Vivant, par exemple) et sur certaines aides financières. Lors de votre inscription, veillez à déclarer précisément la nature de vos activités pour que votre code APE et votre qualification reflètent fidèlement votre métier. En cas de polyvalence (par exemple, tapissier décorateur et restaurateur de mobilier), n’hésitez pas à demander conseil à la CMA pour faire reconnaître la dimension « artisanat d’art » lorsque cela est pertinent.
Procédure d’inscription au répertoire des métiers via le guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise, y compris l’inscription au Répertoire des métiers, sont centralisées sur la plateforme du guichet unique gérée par l’INPI. Fini le parcours parfois labyrinthique entre différents centres de formalités : vous déposez un seul dossier en ligne, qui est ensuite transmis automatiquement aux organismes compétents (CMA, greffe, INSEE, URSSAF, etc.). Cette dématérialisation ne change pas vos obligations de fond, mais elle modifie profondément la façon de déposer votre demande d’immatriculation artisanale et d’obtenir votre numéro RM.
Concrètement, vous devez créer un compte sur le site du guichet des formalités, sélectionner la nature de votre démarche (« création d’entreprise », « reprise », « modification », etc.) puis répondre pas à pas aux questions relatives à votre identité, à votre activité artisanale, à votre statut juridique et à votre régime fiscal. Une fois votre dossier validé et les frais d’immatriculation réglés (45 € pour une entreprise individuelle artisanale en 2024, gratuit pour les micro-entrepreneurs), il est automatiquement acheminé vers la Chambre de métiers et de l’artisanat dont dépend votre établissement. C’est cette CMA qui vérifiera vos qualifications et procédera à votre inscription au Répertoire des métiers via le RNE.
Dossier constitutif : formulaire P0 CMB et pièces justificatives obligatoires
Pour une entreprise individuelle artisanale ou une micro-entreprise, la base de votre dossier reste le formulaire P0 CMB (déclaration de début d’activité pour les commerçants et artisans), désormais intégré au parcours en ligne du guichet unique. Vous n’avez plus besoin de le remplir séparément en version papier : les questions affichées sur la plateforme reprennent l’ensemble des rubriques du formulaire (identité, adresse du siège, description de l’activité, options fiscales, régime micro ou réel, etc.). Pour les sociétés artisanales (EURL, SARL, SAS, SASU…), le principe est similaire, mais vous remplissez un formulaire de type M0 adapté aux personnes morales.
Plusieurs pièces justificatives sont obligatoires pour valider votre immatriculation artisanale. De manière générale, vous devrez fournir : une pièce d’identité en cours de validité du dirigeant, un justificatif de domiciliation (bail commercial, contrat de domiciliation, quittance de loyer ou, en cas de domiciliation chez vous, justificatif de domicile et attestation d’hébergement), une déclaration de non-condamnation et de filiation, ainsi que, le cas échéant, vos diplômes professionnels ou attestations de capacité. Pour les sociétés, s’ajoutent les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds (capital social), l’attestation de parution de l’annonce légale et, si nécessaire, l’acte de nomination du dirigeant.
Vous vous demandez souvent si une erreur ou un oubli dans ces pièces peut retarder votre numéro RM ? La réponse est oui. Pensez à vérifier la lisibilité de vos scans, la cohérence des adresses entre les différents documents et la conformité de vos diplômes (nom identique, spécialité correspondant à l’activité déclarée). Un dossier incomplet entraîne systématiquement une demande de complément et donc un délai supplémentaire avant votre immatriculation effective au Répertoire des métiers.
Qualifications professionnelles requises : CAP, BEP et diplômes équivalents
Pour de nombreuses activités artisanales, en particulier lorsqu’elles sont réglementées (bâtiment, mécanique, coiffure, esthétique, alimentation, etc.), vous devez justifier d’une qualification professionnelle pour pouvoir vous immatriculer comme artisan. Les diplômes les plus courants sont le CAP (certificat d’aptitude professionnelle) et le BEP (brevet d’études professionnelles) dans la spécialité correspondant à l’activité exercée : CAP Coiffure, CAP Esthétique, CAP Installateur sanitaire, CAP Boulanger, BEP Maintenance des véhicules, par exemple. Sont également acceptés les titres ou diplômes de niveau équivalent enregistrés au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).
Lors de votre demande d’immatriculation, vous devez joindre une copie de votre diplôme, idéalement accompagnée du relevé de notes ou d’une attestation de réussite. La CMA vérifie alors la concordance entre l’intitulé du diplôme et l’activité réelle décrite dans votre déclaration. Si vous exercez plusieurs métiers artisanaux dans des domaines différents (par exemple, électricien et plombier), il est recommandé de présenter les qualifications correspondantes ou de justifier d’une expérience suffisante dans chacun de ces champs. Cette vérification peut paraître contraignante, mais elle sécurise votre position juridique et rassure vos clients sur votre niveau de compétence.
Certains métiers artisanaux restent non réglementés au sens strict (par exemple, quelques activités de services ou de fabrication artistique). Dans ce cas, aucun diplôme n’est légalement imposé, mais la CMA peut vous demander de démontrer la cohérence de votre projet (parcours professionnel, formations courtes, portfolio de réalisations). Gardez en tête qu’un diplôme adapté facilite aussi vos démarches auprès des assureurs, des banques et des donneurs d’ordre, car il atteste immédiatement de votre sérieux et de votre capacité à respecter les normes en vigueur.
Dispense de qualification par expérience professionnelle de trois ans
Vous n’avez pas de CAP ni de BEP, mais vous exercez déjà le métier depuis plusieurs années en tant que salarié ou indépendant ? La réglementation prévoit une voie alternative : la validation par l’expérience. Concrètement, si vous justifiez d’au moins trois années d’expérience professionnelle dans le métier ou la partie d’activité concernée, en France ou dans un autre État de l’Union européenne/EEE, vous pouvez obtenir une dispense de diplôme pour l’immatriculation au Répertoire des métiers. Cette expérience peut avoir été acquise comme salarié qualifié, chef d’équipe, travailleur indépendant ou dirigeant d’entreprise.
Pour bénéficier de cette reconnaissance, vous devez fournir des attestations d’employeurs détaillant la période d’emploi, les fonctions exercées et les tâches réalisées, des certificats de travail, d’anciens contrats de prestation ou tout document probant (bulletins de salaire, déclarations sociales, etc.). La CMA analyse alors votre dossier et peut, si nécessaire, demander des compléments ou un entretien. L’objectif n’est pas de vous mettre en difficulté, mais de vérifier que vous maîtrisez effectivement les compétences indispensables à l’exercice sécurisé du métier : respect des normes électriques, sanitaires, de sécurité au travail, par exemple.
Cette voie par l’expérience joue un peu le rôle d’un « diplôme sur mesure » construit à partir de votre parcours. Elle est particulièrement précieuse pour les personnes ayant appris un métier sur le terrain ou à l’étranger. Dans certains cas, la CMA peut vous orienter vers une VAE (validation des acquis de l’expérience) pour obtenir un titre officiellement inscrit au RNCP, ce qui renforcera encore votre crédibilité. Là encore, plus votre dossier est documenté, plus la reconnaissance de votre qualité d’artisan sera fluide et rapide.
Délais de traitement par les chambres de métiers et de l’artisanat
Une fois votre dossier transmis par le guichet unique, la Chambre de métiers et de l’artisanat dispose d’un délai légal pour l’instruire. En pratique, pour une création d’entreprise artisanale, le traitement intervient généralement sous 1 à 3 semaines, à compter de la réception complète des pièces. Les délais varient selon les périodes de l’année (rentrée de septembre, début d’année civile) et la complexité de votre situation (activité réglementée, double immatriculation, société avec plusieurs associés, etc.). En cas d’urgence, certaines CMA peuvent délivrer un accusé de réception précisant que votre demande est en cours, utile vis-à-vis de vos banques ou fournisseurs.
Comment savoir si votre immatriculation est effective et si votre numéro RM est bien pris en compte ? Une fois la validation réalisée, vous recevez votre extrait d’immatriculation au RNE, qui remplace l’ancien extrait D1. Ce document mentionne votre qualité d’« entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat », votre SIREN, vos établissements et, le cas échéant, votre inscription complémentaire au RCS. Vous pouvez ensuite télécharger gratuitement ce justificatif sur le site data.inpi.fr ou via l’Annuaire des entreprises. Tant que vous n’avez pas reçu cet extrait, évitez de facturer ou de vous présenter comme artisan officiellement immatriculé.
Structure et composition du numéro RM SIREN-SIRET
Le numéro RM se présente comme un identifiant articulé autour des numéros attribués par l’INSEE. Il suit la structure suivante : numéro SIREN à 9 chiffres, suivi de la mention RM, puis du code à deux chiffres désignant la Chambre de métiers et de l’artisanat de rattachement (qui correspond en pratique au département). Par exemple : 800 464 964 RM 67. Même si, depuis 2023, le RNE est devenu le registre principal, cette structure historique reste largement utilisée par les administrations, les banques et certains donneurs d’ordre pour identifier rapidement une entreprise artisanale.
Ce numéro RM est étroitement lié à vos autres identifiants : SIREN, SIRET, code APE et, le cas échéant, numéro RCS. On peut le voir comme une « étiquette » supplémentaire collée sur votre dossier d’entreprise pour indiquer clairement que vous appartenez au secteur des métiers et de l’artisanat. En pratique, il doit figurer sur vos devis, factures, contrats et mentions légales aux côtés de vos autres numéros d’identification, afin que vos partenaires puissent vérifier votre existence légale et votre statut d’artisan.
Attribution du numéro SIREN à 9 chiffres par l’INSEE
Le numéro SIREN est le socle de toute identification d’entreprise en France, qu’elle soit artisanale, commerciale, libérale ou agricole. Lors de l’acceptation de votre immatriculation par le guichet unique, l’INSEE vous attribue automatiquement ce numéro à 9 chiffres, unique et invariable tout au long de la vie de l’entreprise. Il est enregistré dans le répertoire SIRENE, qui recense l’ensemble des entreprises et de leurs établissements sur le territoire. Sans SIREN, pas de numéro RM, pas de SIRET, pas de code APE, et donc aucune possibilité d’exercer légalement.
Pour un artisan, le SIREN joue le même rôle qu’un numéro de sécurité sociale pour une personne physique : il permet aux administrations (URSSAF, impôts, caisses de retraite, etc.) et aux partenaires privés (banques, assureurs) de vous identifier de manière certaine. Il est donc impératif de l’indiquer sur tous vos documents officiels : factures, devis, conditions générales, contrats de sous-traitance, site internet. En cas de cessation d’activité, le SIREN est « fermé » mais jamais réattribué à une autre entreprise, ce qui garantit la traçabilité de vos opérations passées.
Code NIC et géolocalisation de l’établissement artisanal
À côté du SIREN, chaque établissement de votre entreprise artisanale dispose de son propre numéro SIRET, composé du SIREN suivi d’un code NIC (numéro interne de classement) à 5 chiffres. Ce NIC permet d’identifier précisément le lieu d’exercice de votre activité : atelier principal, boutique, second atelier, dépôt, etc. Si vous ouvrez un nouvel établissement (par exemple, un deuxième salon de coiffure dans une autre ville), l’INSEE lui attribue un autre code NIC, donc un autre SIRET, mais votre SIREN reste identique.
Cette granularité est essentielle pour les organismes sociaux et fiscaux, qui rattachent certaines obligations (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, déclarations sociales) à chaque établissement. Pour vous, artisan, le SIRET est l’identifiant à communiquer en priorité à vos caisses sociales et à vos principaux partenaires. Il figure sur votre extrait RNE et doit également apparaître sur vos documents commerciaux, souvent aux côtés de la mention « immatriculé au Répertoire des métiers » et de votre numéro RM. En cas de déménagement d’atelier, le NIC est mis à jour, mais votre SIREN, lui, demeure.
Code APE artisanat : nomenclature NAF rév. 2 adaptée aux métiers
Le code APE (activité principale exercée) est un autre élément structurant de votre identité d’artisan. Attribué par l’INSEE sur la base de la nomenclature NAF rév. 2, il décrit votre activité principale par un code à 4 chiffres et une lettre (par exemple, 4399C pour les travaux de maçonnerie générale). Pour les entreprises artisanales, ce code est déterminant : il permet de vous rattacher à une branche professionnelle, de déterminer la convention collective applicable à vos salariés, et sert de base à de nombreuses statistiques sectorielles.
Il arrive que le code APE attribué ne reflète pas parfaitement votre réalité (activité trop large, erreur d’interprétation de l’INSEE). Dans ce cas, vous pouvez solliciter une révision en argumentant sur la nature dominante de vos prestations. Pourquoi est-ce important ? Parce qu’un code APE cohérent avec votre métier artisanal facilite vos relations avec l’administration, vos demandes d’aides spécifiques au secteur des métiers et de l’artisanat, et sécurise l’application de la bonne convention collective. En pratique, la combinaison « code APE artisanal + mention entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat + numéro RM » constitue la carte d’identité complète de votre activité.
Obligations déclaratives post-immatriculation au RM
Une fois votre immatriculation au Répertoire des métiers effective et votre numéro RM attribué, vos obligations ne s’arrêtent pas là. Vous devez maintenir à jour les informations relatives à votre entreprise auprès du RNE via le guichet unique : changement d’adresse, ajout ou fermeture d’un établissement, modification de l’activité principale, passage en société, arrivée ou départ d’associé, etc. Toute modification substantielle doit faire l’objet d’une formalité de modification dans un délai généralement de 30 jours, assortie, le cas échéant, de frais modérés.
Vous êtes également tenu de respecter des obligations comptables et fiscales adaptées à votre régime : tenue d’un livre des recettes (et des achats pour certaines activités) en micro-entreprise, comptabilité simplifiée ou complète au réel, déclarations de TVA si vous n’êtes pas en franchise, déclarations de résultats (BIC), et, bien sûr, déclarations sociales à l’URSSAF. D’un point de vue purement artisanal, vous devez aussi vous conformer aux normes techniques et de sécurité de votre métier (assurance décennale dans le bâtiment, hygiène alimentaire, règles d’accessibilité, etc.), sous peine de voir votre responsabilité engagée.
Sur le plan documentaire, pensez à faire figurer systématiquement vos identifiants sur vos documents commerciaux : SIREN, SIRET, numéro RM, mention d’inscription au RNE, numéro RCS le cas échéant, adresse du siège, forme juridique et, si vous êtes assujetti, numéro de TVA intracommunautaire. Ces mentions ne sont pas de simples détails : elles permettent à vos clients de vérifier en quelques clics la légalité de votre entreprise et évitent les litiges sur la validité des contrats ou des factures. En cas de doute, reportez-vous aux modèles proposés par votre CMA ou par votre expert-comptable.
Radiation et cessation d’activité artisanale
La radiation du Répertoire des métiers intervient lorsque vous cessez votre activité artisanale, que ce soit suite à un arrêt définitif, une liquidation judiciaire, un départ à la retraite sans repreneur, ou une transformation profonde de votre activité (par exemple, passage à une activité purement commerciale). La procédure est, là encore, centralisée via le guichet unique de l’INPI : vous déclarez une cessation d’activité en précisant la date d’arrêt, la cause (fermeture volontaire, cession, décès du dirigeant, etc.) et, le cas échéant, l’identité du repreneur si vous vendez votre fonds artisanal.
Une fois la déclaration déposée et complétée par les justificatifs nécessaires (procès-verbal de dissolution pour une société, jugement de liquidation, actes de cession, etc.), la CMA procède à la radiation de votre inscription en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat. L’INSEE ferme alors vos SIRET, et votre SIREN est placé en état « cessé ». Attention : cette radiation ne met pas instantanément fin à toutes vos obligations. Vous devez encore régulariser vos dernières déclarations fiscales et sociales, solder vos cotisations, conserver vos pièces comptables pendant les délais légaux et respecter, le cas échéant, vos garanties (décennale dans le bâtiment, par exemple) pour les travaux réalisés avant la cessation.
Dans certains cas, la radiation découle d’un changement de nature d’activité plutôt que d’un véritable arrêt : par exemple, un artisan qui abandonne la fabrication pour se consacrer uniquement à la vente de produits achetés. Il peut alors être radié du RM tout en restant immatriculé au RCS en tant que commerçant. Cette transition doit être anticipée, car elle modifie votre régime social, vos cotisations, vos taxes consulaires (CMA vs CCI) et parfois votre convention collective. Réfléchissez-y comme à un « changement d’ADN » de votre entreprise : il mérite une analyse fine, idéalement avec un professionnel du chiffre ou du droit.
Cotisations sociales et régime de protection sociale des artisans
En tant qu’artisan immatriculé au Répertoire des métiers, vous relevez du régime des travailleurs non-salariés (TNS) si vous exercez en entreprise individuelle, en EURL ou en certaines formes de sociétés de personnes. Votre protection sociale est gérée par l’URSSAF et par les différentes caisses de retraite des indépendants. Vous cotisez pour la maladie-maternité, la retraite de base, la retraite complémentaire, les allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle. Si vous êtes gérant majoritaire de SARL artisanale, vous êtes également affilié en TNS ; en SAS ou SASU, en revanche, vous relevez du régime général en tant qu’assimilé salarié.
Depuis la réforme du RSI, les artisans bénéficient d’une gestion simplifiée de leurs cotisations, mais le principe reste le même : vos charges sociales sont calculées sur la base de votre revenu professionnel (bénéfice imposable ou rémunération selon le statut). Les premières années, des cotisations provisionnelles minimales sont appelées, puis régularisées lorsque vos revenus réels sont connus. Anticiper ce poids social est crucial pour la pérennité de votre entreprise artisanale : une gestion trop approximative du « coût social » de votre revenu peut fragiliser votre trésorerie et remettre en cause vos projets d’investissement.
Affiliation obligatoire à l’URSSAF et taux de cotisation 2024
L’affiliation à l’URSSAF est automatique dès votre immatriculation au Répertoire des métiers : vous n’avez aucune démarche spécifique à réaliser, mais vous recevez rapidement un courrier ou un espace en ligne pour vos déclarations et paiements. En 2024, le taux global de cotisations sociales des artisans au régime réel se situe généralement autour de 35 % à 45 % du revenu professionnel, en fonction du niveau de revenu et de certaines options (assurance volontaire, régime de retraite complémentaire, etc.). Ce taux agrège l’ensemble des contributions obligatoires (maladie, retraite, allocations familiales, CSG-CRDS…) et peut paraître élevé, mais il conditionne votre protection sociale à long terme.
Pour les artisans en micro-entreprise, les taux sont simplifiés et proportionnels au chiffre d’affaires encaissé : environ 21,1 % pour les prestations de services artisanales relevant des BIC et 12,3 % pour les activités d’achat-revente, à titre indicatif. Ces chiffres sont régulièrement ajustés par décret. Vous payez vos cotisations mensuellement ou trimestriellement en déclarant votre chiffre d’affaires sur le portail dédié. L’avantage ? Vous ne cotisez que si vous encaissez du chiffre d’affaires, ce qui réduit le risque de décalage entre charges sociales et activité réelle, surtout au démarrage.
Régime micro-entrepreneur : déclaration simplifiée au RM
Le régime micro-entrepreneur (souvent appelé encore « auto-entrepreneur ») est très prisé des artisans qui se lancent, notamment pour tester une activité ou exercer à temps partiel. Contrairement à une idée reçue, le micro-entrepreneur artisan doit lui aussi être immatriculé au Répertoire des métiers via le RNE et obtient un numéro RM. La seule différence tient aux formalités allégées : l’inscription est gratuite, la comptabilité est ultra simplifiée (livre des recettes, éventuellement registre des achats) et les cotisations sociales sont calculées directement sur le chiffre d’affaires encaissé.
Au moment de votre déclaration de début d’activité sur le guichet unique, vous choisissez le régime micro et renseignez votre activité artisanale. L’INPI transmet ensuite ces informations à la CMA, à l’INSEE et à l’URSSAF, qui vous attribuent vos identifiants (SIREN, SIRET, RM) et vos taux de cotisations micro-sociales. Ce régime ne vous dispense cependant pas des responsabilités techniques et juridiques liées à votre métier : vous devez toujours justifier de vos qualifications, respecter les normes et souscrire les assurances obligatoires. Il constitue en quelque sorte une « version légère » de l’entreprise individuelle artisanale sur le plan administratif, mais en aucun cas un statut au rabais.
Contribution à la formation professionnelle et taxe consulaire CMA
En tant qu’artisan, vous êtes assujetti à deux contributions spécifiques souvent méconnues, mais essentielles à votre écosystème : la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (taxe CMA). La CFP finance vos droits à la formation continue : même en micro-entreprise, le paiement de cette contribution vous permet de bénéficier, sous conditions, de prises en charge de vos formations techniques ou de gestion par le fonds d’assurance formation dont vous relevez. Concrètement, elle est prélevée en même temps que vos cotisations sociales, généralement sous la forme d’un pourcentage très faible de votre masse salariale ou de votre chiffre d’affaires.
La taxe CMA, elle, permet de financer les missions d’accompagnement, de conseil, de formation et de représentation des Chambres de métiers et de l’artisanat. Elle est due par toutes les entreprises inscrites en tant qu’« entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat » au RNE, y compris les micro-entrepreneurs au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Son montant varie selon la nature de l’activité (production, services, alimentation, bâtiment, etc.) et est généralement appelé en même temps que la cotisation foncière des entreprises (CFE). On peut la voir comme un abonnement au service consulaire qui vous apporte aide et expertise tout au long de la vie de votre entreprise.